Démarches pour les particuliers

Formulaire

Mandat de protection future (Formulaire 13592*04)

Vérifié le 24/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Permet à une personne majeure ou à un mineur émancipé (le mandant) de désigner une personne qui deviendra son mandataire. Ce dernier doit accepter et indiquer expressément sur ce formulaire<span class="miseenevidence"> qu'il accepte de remplir cette mission</span> confiée par le mandant.

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de la justice

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Page mise à jour le 02 mars 2018