Démarches pour les professionnels

Fiche pratique

Accompagnement au départ à la retraite (ADR) d'un travailleur indépendant

Vérifié le 03 février 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Lors de la cessation d'activité d'un travailleur indépendant en difficulté financière, un dispositif d'accompagnement au départ à la retraite (ADR) des chefs d'entreprises (dirigeants, travailleurs indépendants) permet de verser une aide financière sous conditions.

L'accompagnement au départ à la retraite (ADR) est attribué aux assurés chefs d'entreprises qui remplissent les conditions suivantes :

  • Avoir atteint l'âge légal de la retraite
  • Être cotisant actif à la Sécurité sociale des indépendants SSIau moment du passage à la retraite
  • Avoir cotisé plus de 15 ans et 60 trimestres à la SSI
  • Être non imposable sur les revenus pour les 2 années civiles qui précèdent le passage à la retraite.
  • Avoir été majoritairement affilié en tant qu'artisan et/ou commerçant sur l'ensemble de sa carrière

L'ADR est compatible avec la reprise d'une activité professionnelle dans le cadre du cumul emploi-retraite.

Sauf exception, certains professionnels libéraux seront bientôt concernés par l'ADR, car ils relèveront progressivement de la SSI concernant l'assurance vieillesse. Jusqu'ici, ils relevaient de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (Cipav).

Il s'agit notamment de ceux qui débutent une activité ainsi que les professionnels déjà installés bénéficiant d'un droit d'option

Le montant de l'indemnité attribuée dépend de la situation sociale du demandeur.

À titre indicatif, le montant maximum de l'aide varie entre 7 500 € et 10 000 € selon les revenus de l'assuré.

La demande d'accompagnement au départ à la retraite peut être déposée :

  • dans les 12 mois à compter de la date de départ à la retraite
  • Pour les cotisants non à jour, dans les 6 mois qui précèdent le départ à la retraite

La demande d'aide doit se faire auprès de l'agence de SSI compétente. La commission d'action sanitaire et sociale examine le dossier et informe de la décision et du montant de l'aide éventuellement accordée.

Pour en savoir plus