Comment faire si...
Devenir agent immobilier
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous souhaitez travailler en tant qu'agent immobilier ? Vous avez <span class="miseenevidence">3 principaux choix</span> possibles : être <span class="miseenevidence">agent immobilier indépendant</span> avec votre propre agence, être <span class="miseenevidence">négociateur en immobilier</span> lié à une agence ou à un réseau de mandataires ou être <span class="miseenevidence">salarié d'une agence</span>. Les <span class="miseenevidence">conditions</span> pour exercer, les <span class="miseenevidence">obligations</span> et la <span class="miseenevidence">réglementation</span> seront différentes selon l'option choisie.
- Agent immobilier
- Agent commercial, agent mandataire en immobilier
- Salarié d'une agence
Vous pouvez exercer les <span class="miseenevidence">métiers de l'immobilier</span> suivants :
- <span class="miseenevidence">Transactions sur des propriétés bâties ou non bâties (appartements, maisons, terrains) </span> : achat, vente, location, sous-location, location saisonnière, locations nues ou meublées et des <span class="miseenevidence">transactions liées à des fonds de commerce</span> (achat, vente, location-gérance)
- <span class="miseenevidence">Gestionnaire</span> de biens immobiliers (exemple : opération marketing, publicité, promotion)
- <a href="https://mairie-barraux.fr/services-pratiques/service-public-fr/professionnels/?xml=F2608">Syndic de copropriété</a>
- <a href="https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Marchand-de-listes-ou-de-fichiers" target="_blank">Marchand de listes</a>
- Petites prestations touristiques complémentaires liées à votre activité principale dans l'immobilier (exemple : forfait touristique, services de transport)
À savoir
Vous pouvez <span class="miseenevidence">cumuler</span> ces activités immobilières, <span class="miseenevidence">sauf</span> celle de marchand de listes qui ne peut pas être exercée avec une autre.
Vous êtes <span class="miseenevidence">l'intermédiaire</span> entre les 2 parties qui contractent (par exemple vendeur et acheteur, loueur et bailleur).
Cette place d'intermédiaire est officialisée par un document appelé <span class="miseenevidence">mandat</span>. Vous êtes ainsi un mandataire.
Le mandat est rempli par l'agent immobilier, le vendeur et l'acheteur.
Il a généralement une validité de 3 mois maximum.
Il peut être<span class="miseenevidence"> simple</span> ou <span class="miseenevidence">exclusif</span>. Il est exclusif lorsque le client vous choisit comme unique mandataire.
La transaction entre ces parties peut aussi être sécurisée par la présence d'une <span class="miseenevidence">tierce personne</span> de confiance : <span class="miseenevidence">notaire</span>, <span class="miseenevidence">commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)</span>, <span class="miseenevidence">avocat</span>, <span class="miseenevidence">banque</span>, etc.
Exemple
Vous rédigez un mandat de vente en tant qu'agent, dans le cas où un propriétaire vous le confie pour trouver un acquéreur. Le mandat est signé entre vous (agent immobilier) et le propriétaire qui souhaite vendre son bien.
Le mandat doit comporter les informations suivantes :
- <span class="miseenevidence">Durée</span> de votre mandat (maximum 3 ans)
- <span class="miseenevidence">Numéro</span> d’inscription au registre des mandants immobiliers
- <span class="miseenevidence">Rémunération</span> et par qui elle vous est versée
- <span class="miseenevidence">Missions</span> précises
- Conditions de <span class="miseenevidence">maniement des <MiseEnEvidence>fonds</span></MiseEnEvidence> (perception ou non) et de reddition des comptes (rapport de gestion comptable)
En résumé, voici les<span class="miseenevidence"> informations clés à vérifier</span> pour savoir si vous pouvez exercer :
- Avoir un <span class="miseenevidence">diplôme</span> bac + 3 minimum (BTS, Licence ou Licence pro) ou une <span class="miseenevidence">expérience</span> professionnelle dans un métier de l'immobilier
- Respecter les conditions pour <a href="https://mairie-barraux.fr/services-pratiques/service-public-fr/professionnels/?xml=F31194">exercer une activité commerciale</a>
- Ne pas avoir subi une <span class="miseenevidence">faillite personnelle</span> ou une <span class="miseenevidence">interdiction de gérer</span> (informations présentes sur le <a href="https://mairie-barraux.fr/services-pratiques/service-public-fr/professionnels/?xml=F14710">bulletin n°2 du casier judiciaire</a>)
- Bénéficier d'une <span class="miseenevidence">garantie financière</span> (minimum de <span class="valeur">30 000 €</span> pour les 2 premières années d'exercice puis <span class="valeur">110 000 €</span>) pour chaque activité (transaction, gestion, syndic)
- Souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle dite <span class="miseenevidence">RCP</span>
- Obtenir la <span class="miseenevidence">carte professionnelle</span> d'agent immobilier
- <span class="miseenevidence">Créer votre entreprise</span> : <a href="https://mairie-barraux.fr/services-pratiques/service-public-fr/professionnels/?xml=F35934">immatriculation au RNE et RCS</a> et obtention des <a href="https://mairie-barraux.fr/services-pratiques/service-public-fr/professionnels/?xml=F31190">numéros Siren, Siret et code APE</a>
À noter
Il est recommandé, dans certaines régions, de posséder le permis de conduire et de parler un minimum l'anglais.
Diplômes
Vous devez avoir obtenu au <span class="miseenevidence">minimum</span> l'un des diplômes suivants :
- <a href="https://mairie-barraux.fr/services-pratiques/service-public-fr/professionnels/?xml=R51844">BTS</a> en professions immobilières
- <span class="miseenevidence">Licence professionnelle</span> (bac+2 reconnu bac +3) en gestion et carrière immobilière
- <span class="miseenevidence">Licence</span> (bac +3) dans les domaines commercial, juridique ou économique
- <span class="miseenevidence">Licence</span> (bac +3) obtenue dans un institut d'études économiques et juridiques appliquées à la construction et à l'habitat (<span class="miseenevidence">ICH</span>). (Par exemple, l'<a href="https://ich.cnam.fr/" target="_blank">ICH du</a><a href="https://mairie-barraux.fr/services-pratiques/service-public-fr/professionnels/?xml=R63450">Cnam</a>)
- Certificat enregistré au <span class="miseenevidence">RNCP</span> (Répertoire national des certifications professionnelles) classé au <a href="https://mairie-barraux.fr/services-pratiques/service-public-fr/professionnels/?xml=F199">niveau II (Licence, bac +3)</a>
À noter
Vous pouvez obtenir un <a href="https://mairie-barraux.fr/services-pratiques/service-public-fr/professionnels/?xml=F2401">équivalent de diplôme (une licence pour 3 ans d'expérience professionnelle) en demandant une VAE</a>.
Expérience professionnelle
Une expérience professionnelle dans le secteur de l’immobilier peut également vous donner le droit d’exercer en tant qu’agent immobilier .
L'expérience exigée varie en fonction des diplômes que vous possédez ou non.
- Si <span class="miseenevidence">vous avez le baccalauréat</span> ou un diplôme ou un titre inscrit au répertoire national des certifications professionnelles d'un niveau équivalent sanctionnant des études juridiques, économiques ou commerciales, l'expérience exigée est :
- Si <span class="miseenevidence">vous n’avez pas le baccalauréat</span> ou un diplôme ou un titre inscrit au répertoire national des certifications professionnelles d'un niveau équivalent sanctionnant des études juridiques, économiques ou commerciales, l'expérience exigée est :
Dans votre métier, vous pouvez être amené à :
- <span class="miseenevidence">Chercher des biens</span> immobiliers (appartements, maisons, commerces, bureaux) à vendre ou à louer
- <span class="miseenevidence">Rédiger</span> et <span class="miseenevidence">signer un acte juridique</span> tel qu'un <span class="miseenevidence">mandat</span> avec le propriétaire ou un compromis de vente
- <span class="miseenevidence">Estimer un bien</span> immobilier, définir avec le propriétaire le prix de vente ou de location et le coût des charges
- <span class="miseenevidence">Passer des annonces</span> et afficher les biens immobiliers disponibles dans votre agence
- <span class="miseenevidence">Faire visiter</span> le bien immobilier
- <span class="miseenevidence">Conseiller</span> vos clients
- <span class="miseenevidence">Vérifier les éléments</span> de la transaction (techniques et financiers) : revenus des clients, rapport énergétique d'un bien, surface, etc.
- <span class="miseenevidence">Rédiger un acte juridique</span> comme un compromis de vente
- <span class="miseenevidence">Accompagner</span> acheteur (ou loueur) et vendeur (ou bailleur) dans la signature du compromis de vente ou du bail
- <span class="miseenevidence">Remettre les clés</span> au nouveau propriétaire ou locataire
- Rédiger un état des lieux du bien immobilier en location
À savoir
Votre mission de <span class="miseenevidence">conseiller</span> est un <span class="miseenevidence">devoir</span>.
Vous êtes par ailleurs <span class="miseenevidence">responsable</span> de la <span class="miseenevidence">vérification</span> des éléments dossier (revenus d'un client, titre de propriété, surface d'un bien, dépendances sur un terrain, existence de servitudes, bilan énergétique, amiante, etc.)
De quoi s'agit-il ?
La garantie financière est une <span class="miseenevidence">réserve d'argent</span> que vous devez obtenir auprès d'un <span class="miseenevidence">garant</span>.
Elle est <span class="miseenevidence">obligatoire</span>.
En tant qu'agent immobilier, vous allez recevoir des sommes d'argent en dépôt pendant un certain temps. Ces sommes sont appelées des <span class="miseenevidence">fonds</span>.
À noter
Si vous avez déclaré ne pas détenir de fonds au moment de la création de votre carte professionnelle, vous n'êtes pas obligé de posséder une garantie financière.
Ces fonds correspondent par exemple au <span class="miseenevidence">versement d'un loyer</span>, au dépôt d'une <span class="miseenevidence">garantie</span> ou à un <span class="miseenevidence">acompte</span> provenant d'un compromis de vente.
Vous pouvez <span class="miseenevidence">souscrire cette garantie</span> auprès d'une compagnie d'assurance.
À savoir
Dans le cas d'une société, le représentant légal qui a déjà exercé une activité immobilière n'est pas obligé de posséder cette garantie financière.
Quel est son montant ?
Elle s'élève à <span class="valeur">30 000 €</span> <span class="miseenevidence">minimum</span> lors des 2 premières années d'activité, puis à <span class="valeur">110 000 €</span> <span class="miseenevidence">minimum</span>.
Cette somme garantie s'applique à chaque activité immobilière exercée (transaction, gestion, syndic).
À noter
Le montant de 30 000 euros les 2 premières années ne s'applique pas aux personnes morales (société), dont l'un des représentants légaux ou statutaires a déjà été soumis à l'obligation de garantie par le passé.
Où l'obtenir ?
Vous choisissez vous-même le <span class="miseenevidence">garant</span>.
La garantie financière s'obtient soit auprès d'une <span class="miseenevidence">organisation professionnelle</span>, d'une compagnie d'<span class="miseenevidence">assurance</span>, d'un <span class="miseenevidence">établissement de crédit</span> ou de la <span class="miseenevidence">Caisse des dépôts</span>.
Modèle d'attestation
<span class="miseenevidence">L'attestation de garantie financière</span> doit comporter des <span class="miseenevidence">informations obligatoires</span>.
Vous pouvez <span class="miseenevidence"><a href="https://www.entreprises.cci-paris-idf.fr/documents/20152/2954301/attestation-garantie-financi%C3%A8re.pdf/3c6c0a4c-c183-b680-55bf-534cf32ce31f" format="application/pdf" poids="22.9 KB" target="_blank">consulter un modèle d'attestation de garantie financière</a></span>.
Registres obligatoires
Lorsque vous percevez des fonds de vos clients, vous devez :
- Tenir un registre de tous les versements, appelé aussi "<span class="miseenevidence">registre-répertoire</span>" et un <span class="miseenevidence">registre des mandats</span> (format papier ou électronique, à conserver pendant 10 ans)
- Délivrer un reçu, (original remis au client et copie conservée dans votre carnet de reçus)
- Mettre ces fonds sur un compte bancaire dédié
L'assurance professionnelle appelée "<span class="miseenevidence">RCP</span>" (responsabilité civile professionnelle) est <span class="miseenevidence">obligatoire</span>.
Vous devez choisir un assureur parmi ceux du marché et signer un contrat d'assurance RCP.
Elle vous protège et indemnise vos clients en cas de <a href="https://mairie-barraux.fr/services-pratiques/service-public-fr/professionnels/?xml=R12532">dommages</a>.
L'assurance RCP couvre aussi bien les dommages corporels, <a href="https://mairie-barraux.fr/services-pratiques/service-public-fr/professionnels/?xml=R60889">matériels</a> ou immatériels.
Exemple
Accident sur votre lieu de travail en présence de clients impactés, manquement à votre devoir de conseil ou d'assistance d'un client, erreur ou omission dans la rédaction d'un acte juridique que vous avez rédigé (compromis de vente, bail, état des lieux, etc.), fraude (par exemple vous dissimulez une partie d'un prix de vente), fermeture de l'agence alors qu'une transaction est en cours, dépôt de bilan, faillite, etc.
- Vous devez d'abord <span class="miseenevidence">préparer votre projet</span> de reprise :
- Après la phase de préparation, vous pouvez aborder les <a href="https://mairie-barraux.fr/services-pratiques/service-public-fr/professionnels/?xml=N31902">étapes clés de la reprise d'une entreprise</a>.
Pour <span class="miseenevidence">créer votre entreprise</span> d'agence immobilière, vous devez suivre les <span class="miseenevidence">étapes suivantes</span> :
- Préparer votre projet : <a href="https://mairie-barraux.fr/services-pratiques/service-public-fr/professionnels/?xml=F35952">déterminer votre capacité à entreprendre</a>, <a href="https://mairie-barraux.fr/services-pratiques/service-public-fr/professionnels/?xml=F35958">faire une étude de marché</a> puis <a href="https://mairie-barraux.fr/services-pratiques/service-public-fr/professionnels/?xml=F35965">construire votre business plan</a>
- <a href="https://mairie-barraux.fr/services-pratiques/service-public-fr/professionnels/?xml=F23844">Choisir votre statut et la forme juridique</a> de votre entreprise
- <a href="https://mairie-barraux.fr/services-pratiques/service-public-fr/professionnels/?xml=F23283">Choisir le nom de votre entreprise</a>
- Choisir la <a href="https://mairie-barraux.fr/services-pratiques/service-public-fr/professionnels/?xml=F2160">domiciliation de votre entreprise</a> et choisir le <a href="https://mairie-barraux.fr/services-pratiques/service-public-fr/professionnels/?xml=F23573">type de fonds de commerce</a><a href="https://mairie-barraux.fr/services-pratiques/service-public-fr/professionnels/?xml=F23283">
- <LienInterne LienPublication="F35934" type="Fiche d'information" audience="Professionnels">Immatriculer votre entreprise au RNE et au RCS</a>et obtenir un <a href="https://mairie-barraux.fr/services-pratiques/service-public-fr/professionnels/?xml=F32135">numéro Siren et Siret</a>
- Ouvrir un <span class="miseenevidence">compte bancaire</span> appelé <span class="miseenevidence">compte séquestre</span> dédié exclusivement à percevoir les éventuels fonds liés à votre activité
Attention :
Vous ne pouvez pas être agent immobilier sous le statut de la micro-entreprise.
À noter
Dans certains cas <a href="https://bpifrance-creation.fr/encyclopedie/differentes-facons-dentreprendre/entreprendre-franchise/quels-cas-franchise-est-elle" target="_blank">le choix d'intégrer une chaîne d'enseignes franchisées</a> peut être pertinent.
La carte professionnelle d'agent immobilier est <span class="miseenevidence">obligatoire</span> pour exercer.
Elle est valable <span class="miseenevidence">3 ans</span> puis <span class="miseenevidence">renouvelable</span> autant de fois que vous le souhaitez.
La carte mentionne la ou les activités immobilières que vous exercez : transactions, gestion, syndic, marchand de liste.
Vous devez faire la demande auprès de <span class="miseenevidence">votre <a href="https://mairie-barraux.fr/services-pratiques/service-public-fr/professionnels/?xml=R53060">CCI</a></span>.
Demande initiale
- Cas général
- Île-de-France
- Membre d'un pays européen
Formulaire
Pour faire la demande, vous devez <span class="miseenevidence">remplir le formulaire</span> (cerfa 15312).
Formulaire
Agent immobilier : demander ou renouveler votre carte professionnelle, faire une déclaration préalable d'activité
Cerfa n° 15312*03
Remplace le cerfa n°11555*03, qui n'est plus en vigueur.
Accéder au formulaire (pdf - 207.2 KB)
Ministère chargé de l'économie
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Documents à fournir
Les documents à joindre <span class="miseenevidence">obligatoirement</span> à votre demande sont les suivants :
- Copie de votre <span class="miseenevidence">diplôme</span> ou de vos <span class="miseenevidence">bulletins de salaire</span> justifiant votre expérience professionnelle dans le secteur de l'immobilier
- Attestation de votre <span class="miseenevidence">garantie financière</span>
- Attestation de votre <span class="miseenevidence">assurance RCP</span> (responsabilité civile professionnelle)
- <a href="https://mairie-barraux.fr/services-pratiques/service-public-fr/professionnels/?xml=R63735">Justificatif d'immatriculation</a> au <a href="https://mairie-barraux.fr/services-pratiques/service-public-fr/professionnels/?xml=R63705">RNE</a> et au <a href="https://mairie-barraux.fr/services-pratiques/service-public-fr/professionnels/?xml=R24403">RCS</a>
À noter
C'est la <a href="https://mairie-barraux.fr/services-pratiques/service-public-fr/professionnels/?xml=R53060">CCI</a> qui recherche les informations de votre casier judiciaire (mentionnées sur le <a href="https://mairie-barraux.fr/services-pratiques/service-public-fr/professionnels/?xml=F14710">bulletin n°2 du casier judiciaire</a>) pour vérifier que vous n'avez aucune interdiction d'exercer.
Où adresser le dossier de demande ?
Vous devez <span class="miseenevidence">envoyer</span> le <span class="miseenevidence">formulaire et les documents</span> à votre <span class="miseenevidence"><a href="https://mairie-barraux.fr/services-pratiques/service-public-fr/professionnels/?xml=R53060">CCI</a></span>.
Il s'agit de la CCI du lieu où se trouve votre agence immobilière ou le lieu où est domiciliée votre entreprise.
Où s’adresser ?
Formulaire
Pour faire la demande, vous devez <span class="miseenevidence">remplir le formulaire</span> (cerfa 15312).
Formulaire
Agent immobilier : demander ou renouveler votre carte professionnelle, faire une déclaration préalable d'activité
Cerfa n° 15312*03
Remplace le cerfa n°11555*03, qui n'est plus en vigueur.
Accéder au formulaire (pdf - 207.2 KB)
Ministère chargé de l'économie
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Documents à fournir
Les documents à joindre <span class="miseenevidence">obligatoirement</span> à votre demande sont les suivants :
- Copie de votre <span class="miseenevidence">diplôme</span> ou de vos <span class="miseenevidence">bulletins de salaire</span> justifiant votre expérience professionnelle dans le secteur de l'immobilier
- Attestation de votre <span class="miseenevidence">garantie financière</span>
- Attestation de votre <span class="miseenevidence">assurance RCP</span> (responsabilité civile professionnelle)
- <a href="https://mairie-barraux.fr/services-pratiques/service-public-fr/professionnels/?xml=R63735">Justificatif d'immatriculation</a> au <a href="https://mairie-barraux.fr/services-pratiques/service-public-fr/professionnels/?xml=R63705">RNE</a> et au <a href="https://mairie-barraux.fr/services-pratiques/service-public-fr/professionnels/?xml=R24403">RCS</a>
À noter
C'est la <a href="https://mairie-barraux.fr/services-pratiques/service-public-fr/professionnels/?xml=R53060">CCI</a> qui recherche les informations de votre casier judiciaire (mentionnées sur le <a href="https://mairie-barraux.fr/services-pratiques/service-public-fr/professionnels/?xml=F14710">bulletin n°2 du casier judiciaire</a>) pour vérifier que vous n'avez aucune interdiction d'exercer.
Où adresser le dossier de demande ?
Vous devez <span class="miseenevidence">envoyer</span> le <span class="miseenevidence">formulaire et les documents</span> à votre <span class="miseenevidence"><a href="https://mairie-barraux.fr/services-pratiques/service-public-fr/professionnels/?xml=R53060">CCI</a></span>.
Il s'agit de la CCI du lieu où se trouve votre agence immobilière ou le lieu où est domiciliée votre entreprise.
Où s’adresser ?
Pour les départements 75-78-92-93-94-95
Centre de Formalités des Professions Immobilières
35, boulevard du Port Cap Cergy
Bâtiment C1
CS 20209
95031 Cergy-Pontoise Cedex
Téléphone : 01 55 65 44 44
<span class="miseenevidence">Le service ne reçoit pas de public.</span>
Pour l'Essonne (91)
Centre de Formalités des Professions Immobilières
2, cours Mgr Roméro - 91000 EVRY
Téléphone : 01 60 79 91 91
Horaires d'ouverture au public :
- Accueil : tous les jours de 9h à 12h sans rendez-vous
- Accompagnement personnalisé : sur rendez-vous uniquement de 9h à 12h et de 14h à 16h (sauf les mercredis et vendredis après-midi)
Pour la Seine-et-Marne (77)
Centre de Formalités des Professions Immobilières
1, avenue Johannes Gutenberg
SERRIS – CS 70045
77 776 MARNE LA VALLEE CEDEX 4
Numéro de téléphone unique : 01 74 60 51 00
Par mail : agent.immobilier@seineetmarne.cci.fr
<span class="miseenevidence">Le service ne reçoit pas de public.</span>
Si vous venez d'un <a href="https://mairie-barraux.fr/services-pratiques/service-public-fr/professionnels/?xml=R41270">pays de l'Union européenne</a>, vous pouvez obtenir la <span class="miseenevidence">carte professionnelle européenne (CPE ou EPC)</span>.
Vous devez respecter les <span class="miseenevidence">3 conditions</span> suivantes :
- Être établi légalement en France
- Avoir une connaissance suffisante de la langue française
- Prouver votre niveau d'étude ou votre expérience professionnelle :
Vous devez faire la <span class="miseenevidence">demande en ligne</span> sur le site de la Commission européenne.
Service en ligne
Demander en ligne la carte professionnelle européenne EPC ou CPE (professions réglementées)
Commission européenne
La chambre de commerce et d'industrie (CCI) vous délivre la carte professionnelle européenne (EPC ou CPE) pour une durée de <span class="miseenevidence">18 mois</span> renouvelable.
Renouvellement
Votre carte professionnelle d'agent immobilier est <span class="miseenevidence">valable 3 ans</span>.
Vous devez avoir suivi la <span class="miseenevidence">formation continue obligatoire</span> pour avoir le droit de la renouveler.
Elle est renouvelable autant de fois que vous le souhaitez.
Votre devez effectuer la demande <span class="miseenevidence">2 mois avant</span> la date d'expiration de votre carte.
Formulaire
Agent immobilier : demander ou renouveler votre carte professionnelle, faire une déclaration préalable d'activité
Cerfa n° 15312*03
Remplace le cerfa n°11555*03, qui n'est plus en vigueur.
Accéder au formulaire (pdf - 207.2 KB)
Ministère chargé de l'économie
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Vous adressez votre demande à la <a href="https://mairie-barraux.fr/services-pratiques/service-public-fr/professionnels/?xml=R53060">CCI</a> du lieu de votre agence.
- Cas général
- Île-de-France
Vous adressez votre demande à la <a href="https://mairie-barraux.fr/services-pratiques/service-public-fr/professionnels/?xml=R53060">CCI</a> du lieu de votre agence.
Où s’adresser ?
Vous adressez votre demande à la <a href="https://mairie-barraux.fr/services-pratiques/service-public-fr/professionnels/?xml=R53060">CCI</a> du lieu de votre agence.
Où s’adresser ?
Pour les départements 75-78-92-93-94-95
Centre de Formalités des Professions Immobilières
35, boulevard du Port Cap Cergy
Bâtiment C1
CS 20209
95031 Cergy-Pontoise Cedex
Téléphone : 01 55 65 44 44
<span class="miseenevidence">Le service ne reçoit pas de public.</span>
Pour l'Essonne (91)
Centre de Formalités des Professions Immobilières
2, cours Mgr Roméro - 91000 EVRY
Téléphone : 01 60 79 91 91
Horaires d'ouverture au public :
- Accueil : tous les jours de 9h à 12h sans rendez-vous
- Accompagnement personnalisé : sur rendez-vous uniquement de 9h à 12h et de 14h à 16h (sauf les mercredis et vendredis après-midi)
Pour la Seine-et-Marne (77)
Centre de Formalités des Professions Immobilières
1, avenue Johannes Gutenberg
SERRIS – CS 70045
77 776 MARNE LA VALLEE CEDEX 4
Numéro de téléphone unique : 01 74 60 51 00
Par mail : agent.immobilier@seineetmarne.cci.fr
<span class="miseenevidence">Le service ne reçoit pas de public.</span>
Modification
Vous devez <span class="miseenevidence">déclarer</span> à la <span class="miseenevidence"><a href="https://mairie-barraux.fr/services-pratiques/service-public-fr/professionnels/?xml=R53060">CCI</a></span> auprès de laquelle vous avez obtenu votre carte professionnelle <span class="miseenevidence">tout changement</span> concernant les <span class="miseenevidence">points suivants</span> :
- Adresse de <a href="https://mairie-barraux.fr/services-pratiques/service-public-fr/professionnels/?xml=F2160">votre siège social</a> ou de votre principal établissement
- <a href="https://mairie-barraux.fr/services-pratiques/service-public-fr/professionnels/?xml=F23283">Dénomination ou raison sociale</a> de votre entreprise
- Forme juridique de votre entreprise
- Identité du ou des représentants légaux ou statutaires
- Identité du garant de votre garantie financière
- Assureur pour la responsabilité civile professionnelle
Ces changements donnent lieu à la délivrance d'une <span class="miseenevidence">carte professionnelle mise à jour</span>, valable pour la <span class="miseenevidence">durée restant à couvrir</span>.
Où s’adresser ?
Coût
Type de demande | Montant |
Délivrance initiale de la carte ou ajout de nouvelles activités | <span class="valeur">160 €</span> |
Modification | <span class="valeur">68 €</span> |
Renouvellement | <span class="valeur">130 €</span> |
Délivrance d'un récépissé de déclaration préalable d'activité | <span class="valeur">96 €</span> |
Délivrance d'une attestation d'habilitation pour un agent commercial, un salarié, un négociateur en immobilier effectuée par le titulaire de carte professionnelle | <span class="valeur">55 €</span> |
La formation continue est <span class="miseenevidence">obligatoire</span> pour <span class="miseenevidence">exercer</span> le métier d'agent immobilier.
Vous pouvez renouveler votre carte professionnelle seulement si vous avez suivi une formation continue <span class="miseenevidence">au cours des 3 années</span> d'activité passées.
La <span class="miseenevidence">durée</span> de la formation doit être de <span class="miseenevidence">minimum 42 heures</span> sur les 3 années consécutives d'activité.
La formation continue doit être en <span class="miseenevidence">lien direct avec l'activité</span> d'agent immobilier.
Elle doit porter sur les <span class="miseenevidence">sujets suivants</span> :
- Questions juridiques, économiques, commerciales
- Déontologie (au moins 2 heures sur 3 ans)
- Techniques concernant la construction, l'habitation, l'urbanisme, la transition énergétique
L'organisme de formation que vous choisissez doit être agréé.
Service en ligne
Trouver une formation d'agent immobilier
Pôle emploi
Affichage pour votre clientèle
Vous devez afficher de façon <span class="miseenevidence">visible</span> par la <span class="miseenevidence">clientèle</span> les <span class="miseenevidence">informations suivantes</span> :
- Numéro de votre <a href="https://mairie-barraux.fr/services-pratiques/service-public-fr/professionnels/?xml=F32994">carte professionnelle</a>
- Possibilité ou non de percevoir des <span class="miseenevidence">fonds</span>
- Montant de votre <span class="miseenevidence">garantie financière</span>, dénomination et coordonnées du garant
- <span class="miseenevidence">Tarifs</span> TTC de vos prestations et leur <span class="miseenevidence">mode de calcul</span> avec le barème des prix (les tarifs affichés doivent être appliqués)
- Répartition des <a href="https://mairie-barraux.fr/services-pratiques/service-public-fr/professionnels/?xml=R14736">honoraires</a> quand le prix des honoraires est à la charge de l'acquéreur
Lorsque ces prix sont fixés proportionnellement à la valeur du bien vendu ou au montant du loyer, l'affichage doit indiquer les <span class="miseenevidence">pourcentages prélevés</span> et les <span class="miseenevidence">tranches de prix correspondantes</span> ainsi que tous les éléments auxquels se rapportent ces pourcentages.
Attention :
Les fourchettes de prix sont interdites. Les prix doivent être fixés pour chacune des prestations proposées. Les tarifs peuvent être forfaitaires et/ou proportionnels.
Demander un avis d'expert
Vous pouvez demander un avis à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (<span class="miseenevidence">DGCCRF</span>) pour savoir si votre affichage (ou projet d'affichage) de prix et de tarifs est <span class="miseenevidence">conforme</span> à la réglementation en vigueur.
La <span class="miseenevidence">démarche</span> se fait <span class="miseenevidence">en ligne</span> par le téléservice suivant :
Service en ligne
Demander l'avis de la DGCCRF sur vos modalités d'information du consommateur sur les prix
Ministère chargé de l'économie
Formulaire annexe :
Cerfa n°15787*01
Vous devez remplir le formulaire cerfa suivant et le joindre à votre demande d'avis en ligne.
Vous recevez une réponse dans un <span class="miseenevidence">délai</span> de <span class="miseenevidence">2 mois</span> à partir de la date de réception du dossier complet.
Annonces de vente
En cas d'<a href="https://mairie-barraux.fr/services-pratiques/service-public-fr/professionnels/?xml=R14736">honoraires</a> à la charge de l'acquéreur, les mentions suivantes doivent apparaître sur l'annonce :
- Part <a href="https://mairie-barraux.fr/services-pratiques/service-public-fr/professionnels/?xml=R24408">TTC</a> des honoraires en pourcentage du prix hors honoraires
- Prix de vente honoraires inclus doit apparaître en 1<Exposant>er</Exposant> lieu sur l'annonce
- Prix exprimé hors honoraires
En cas d'honoraires à la charge exclusive du vendeur, seul le prix de vente hors honoraires doit être mentionné.
À savoir
Une mention précisant le <span class="miseenevidence">mode de répartition</span> des honoraires, entre acquéreur et vendeur, doit figurer sur l'annonce de vente.
Annonces de location
Toutes les annonces de location <span class="miseenevidence">non saisonnière</span> d'une durée <span class="miseenevidence">supérieure</span> à <span class="miseenevidence">90 jours</span> doivent mentionner les <span class="miseenevidence">informations suivantes</span> :
- Loyer mensuel charges comprises : prioritairement aux locataires potentiels (sur un site internet d'annonces, par exemple)
- Charges locatives et leurs modes de récupération (provision, forfait ou remboursement sur justificatifs)
- Complément de loyer pour les communes soumises à encadrement : somme demandée par le bailleur selon les caractéristiques du bien (confort particulier)
- Montant du <a href="https://mairie-barraux.fr/services-pratiques/service-public-fr/professionnels/?xml=F31269">dépôt de garantie</a>, limité à un mois de loyer hors charges pour les locations nues (sans meubles) et 2 mois de loyer hors charges pour les meublés
- Caractère meublé de la location si c'est le cas
- Montant total des honoraires que doit vous régler le locataire
- Part des honoraires dus pour l'état des lieux, si vous le réaliser
- Commune du bien loué (informe sur la zone géographique si elle est très tendue, tendue ou non), avec le numéro de l'arrondissement pour certaines villes
- Surface habitable louée, identique à celle dans le bail d'habitation
- Salarié
- Agent commercial indépendant
Formalités d'embauche
On vous explique <span class="miseenevidence">en détail</span> comment <a href="https://mairie-barraux.fr/services-pratiques/service-public-fr/professionnels/?xml=F23107">procéder à votre 1re embauche</a>.
Vous y trouvez <span class="miseenevidence">toutes les formalités</span> selon le <span class="miseenevidence">type de contrat</span> et de salarié (alternance, intérim, salarié mineur, étranger, etc.).
À savoir
Vous pouvez bénéficier d'<a href="https://mairie-barraux.fr/services-pratiques/service-public-fr/professionnels/?xml=F35391">aides financières pour l'embauche d'un salarié en alternance</a>.
Attestation d'habilitation (collaborateur)
Vous devez fournir à votre salarié une <a href="https://mairie-barraux.fr/services-pratiques/service-public-fr/professionnels/?xml=R41106">attestation d'habilitation</a> (ou <span class="expression">attestation collaborateur</span>).
Il s'agit d'un <span class="miseenevidence">document</span> qui permet de <span class="miseenevidence">justifier ses compétences</span> et l'étendue de ses pouvoirs dans l'exercice de son activité.
Par cette attestation, vous l'<span class="miseenevidence"><a href="https://mairie-barraux.fr/services-pratiques/service-public-fr/professionnels/?xml=R62670">habilitez</a></span> à négocier, à faire des transactions et à s'engager <span class="miseenevidence">pour votre propre compte</span>.
Vous pouvez faire la demande d'attestation en utilisant le <span class="miseenevidence">téléservice</span> suivant :
Service en ligne
Agent immobilier : demander en ligne l'attestation d'habilitation (ou attestation collaborateur)
Vous êtes agent immobilier et vous <span class="miseenevidence">employez</span> un <span class="miseenevidence">salarié</span> ou <span class="miseenevidence">un agent commercial (inscrit au <a href="https://mairie-barraux.fr/services-pratiques/service-public-fr/professionnels/?xml=R59402">RSAC</a>)</span> en tant que <span class="miseenevidence">négociateur immobilier</span>.
Vous devez <span class="miseenevidence">lui fournir une attestation</span> appelée <span class="expression">attestation d’<span class="miseenevidence">habilitation</span></span> ou <span class="expression">attestation de <span class="miseenevidence">collaborateur</span></span>.
Ministère chargé de l'économie
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Vous pouvez aussi remplir le formulaire suivant et le transmettre à votre <a href="https://mairie-barraux.fr/services-pratiques/service-public-fr/professionnels/?xml=R53060">CCI</a>.
Formulaire
Agent immobilier : demande d'attestation d'habilitation
Cerfa n° 15315*01
L'agent immobilier qui emploie des salariés ou des agents commerciaux en tant que négociateurs immobiliers doit leur fournir une attestation. L'attestation permet de justifier leur habilitation à négocier et de s'engager pour le compte de l'agent immobilier employeur.
Le dossier doit être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.
Accéder au formulaire (pdf - 407.3 KB)
Ministère chargé de l'économie
Embauche
Si vous choisissez un agent commercial plutôt qu'un salarié comme collaborateur, vous devez savoir que l'agent commercial est indépendant.
Il doit être inscrit au <span class="miseenevidence">RSAC</span> (<span class="miseenevidence">registre spécial des agents commerciaux</span>). Il peut exercer sous la forme juridique de l'<a href="https://mairie-barraux.fr/services-pratiques/service-public-fr/professionnels/?xml=R62421">EI</a> (dont la micro-entreprise).
C'est un <span class="miseenevidence">intermédiaire</span> entre vous (agent immobilier), et les vendeurs et acheteurs (ou loueurs et bailleurs).
On l'appelle aussi un <span class="miseenevidence">mandataire</span> commercial.
L'agent commercial est lié à vous par un <span class="miseenevidence">contrat de mandat</span> et non par un contrat de travail. Il n'est pas soumis au code du travail.
Contrat de mandat
Ce contrat doit mentionner les <span class="miseenevidence">informations suivantes</span> :
- Coordonnées de l'agent commercial et de l'agent immobilier
- Rappel des <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000005634379/LEGISCTA000006146035/" target="_blank">articles du code de commerce sur les agents commerciaux</a>
- Description des produits ou services que le mandataire commercial est chargé de vendre
- Durée du contrat
- Secteurs géographiques et segments de clientèle concernés
- Obligations des parties (agent immobilier et agent commercial)
- Mode de calcul des commissions de l'agent commercial
- Délai et mode de versement des commissions de l'agent
- Conditions de rupture du contrat
- Conditions d'une éventuelle transmission du mandat
Attestation d'habilitation (collaborateur)
Vous <span class="miseenevidence">devez fournir à votre collaborateur</span> une <a href="https://mairie-barraux.fr/services-pratiques/service-public-fr/professionnels/?xml=R41106">attestation d'habilitation</a> (ou <span class="expression">attestation collaborateur</span>).
Il s'agit d'un <span class="miseenevidence">document</span> qui permet de <span class="miseenevidence">justifier ses compétences</span> et l'étendue de ses pouvoirs dans l'exercice de son activité.
Par cette attestation, vous l'<span class="miseenevidence"><a href="https://mairie-barraux.fr/services-pratiques/service-public-fr/professionnels/?xml=R62670">habilitez</a></span> à négocier, à faire des transactions et à s'engager <span class="miseenevidence">pour votre propre compte</span>.
Vous pouvez faire la demande d'attestation en utilisant le <span class="miseenevidence">téléservice</span> suivant :
Service en ligne
Agent immobilier : demander en ligne l'attestation d'habilitation (ou attestation collaborateur)
Vous êtes agent immobilier et vous <span class="miseenevidence">employez</span> un <span class="miseenevidence">salarié</span> ou <span class="miseenevidence">un agent commercial (inscrit au <a href="https://mairie-barraux.fr/services-pratiques/service-public-fr/professionnels/?xml=R59402">RSAC</a>)</span> en tant que <span class="miseenevidence">négociateur immobilier</span>.
Vous devez <span class="miseenevidence">lui fournir une attestation</span> appelée <span class="expression">attestation d’<span class="miseenevidence">habilitation</span></span> ou <span class="expression">attestation de <span class="miseenevidence">collaborateur</span></span>.
Ministère chargé de l'économie
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Vous pouvez aussi remplir le formulaire suivant et le transmettre à votre <a href="https://mairie-barraux.fr/services-pratiques/service-public-fr/professionnels/?xml=R53060">CCI</a>.
Formulaire
Agent immobilier : demande d'attestation d'habilitation
Cerfa n° 15315*01
L'agent immobilier qui emploie des salariés ou des agents commerciaux en tant que négociateurs immobiliers doit leur fournir une attestation. L'attestation permet de justifier leur habilitation à négocier et de s'engager pour le compte de l'agent immobilier employeur.
Le dossier doit être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.
Accéder au formulaire (pdf - 407.3 KB)
Ministère chargé de l'économie
Rémunération
Il est rémunéré à la <span class="miseenevidence">commission</span>.
Il s'agit d'une somme d'argent calculée en fonction du montant de la transaction.
Elle est généralement comprise entre <span class="valeur">3 %</span> et <span class="valeur">10 %</span> du coût de l'opération.
Déclaration préalable d'activité
Sachez que si vous <span class="miseenevidence">déléguez la direction</span> d'un <span class="miseenevidence">autre établissement</span> de votre agence à cet agent commercial, celui-ci doit remplir une <span class="miseenevidence"><span class="expression">déclaration préalable d'activité</span></span>.
C'est une obligation même si l'ouverture de l'agence ou la direction est temporaire.
Elle doit être effectuée par l'agent commercial et transmise à sa <a href="https://mairie-barraux.fr/services-pratiques/service-public-fr/professionnels/?xml=R53060">CCI</a>.
La déclaration préalable d'activité se fait sur le même formulaire que celui à remplir pour obtenir une carte professionnelle.
Formulaire
Agent immobilier : demander ou renouveler votre carte professionnelle, faire une déclaration préalable d'activité
Cerfa n° 15312*03
Remplace le cerfa n°11555*03, qui n'est plus en vigueur.
Accéder au formulaire (pdf - 207.2 KB)
Ministère chargé de l'économie
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Vous souhaitez <span class="miseenevidence">développer</span> votre <span class="miseenevidence">activité</span> en ouvrant une <span class="miseenevidence">2<Exposant>me</Exposant> agence</span>.
Il s'agit soit d'un <span class="miseenevidence">établissement secondaire,</span> soit d'un établissement <span class="miseenevidence">complémentaire</span> s'il se situe dans le même département que l'agence principale.
Vous devez faire la <span class="miseenevidence">déclaration préalable</span> d'ouverture suivante :
On vous explique <a href="https://mairie-barraux.fr/services-pratiques/service-public-fr/professionnels/?xml=F35342">tout ce qu'il savoir pour mener à bien la création d'un nouvel établissement</a>.
Statut
En tant qu'agent commercial, vous êtes <span class="miseenevidence">indépendant</span>.
Vous êtes un <span class="miseenevidence">intermédiaire</span>.
Il s'agit de faire l'intermédiaire entre l'agent immobilier et les acheteurs et vendeurs de biens (loueurs ou bailleurs).
L'agent commercial est aussi appelé un <span class="miseenevidence">mandataire commercial</span>.
Car vous faites l'intermédiaire par le biais d'un <span class="miseenevidence">mandat</span>.
Vous pouvez aussi être appelé <span class="miseenevidence">négociateur</span> en immobilier ou <span class="miseenevidence">mandataire immobilier</span>.
<span class="miseenevidence">Cela signifie</span> que vous n'êtes pas lié par un contrat de travail (soumis au code du travail) à l'agent ou à l'agence immobilière. Vous êtes lié à lui par un <span class="miseenevidence">contrat de mandat</span> (soumis au code du commerce).
À savoir
Être agent commercial en immobilier est une <span class="miseenevidence">activité civile</span> et non commerciale. Vous n'avez pas le droit de faire des actes commerciaux.
Rémunération
Vous êtes rémunéré à la commission.
Votre revenu varie donc en fonction des négociations que vous aurez menées et du nombre de celles-ci.
En résumé, voici les<span class="miseenevidence"> informations clés à vérifier</span> pour savoir si vous pouvez exercer :
- Avoir un <span class="miseenevidence"><a href="https://mairie-barraux.fr/services-pratiques/service-public-fr/professionnels/?xml=F199">diplôme de niveau III</a></span> (<a href="https://mairie-barraux.fr/services-pratiques/service-public-fr/professionnels/?xml=R41267">CAP</a> ou <a href="https://mairie-barraux.fr/services-pratiques/service-public-fr/professionnels/?xml=R41268">BEP</a>)
- Ne pas avoir subi une <span class="miseenevidence">faillite personnelle</span> ou une <span class="miseenevidence">interdiction de gérer</span> (informations présentes sur le <a href="https://mairie-barraux.fr/services-pratiques/service-public-fr/professionnels/?xml=F14710">bulletin n°2 du casier judiciaire</a>)
- Souscrire une assurance dite <span class="miseenevidence">RCP</span>, <span class="expression"><span class="miseenevidence">responsabilité civile professionnelle</span></span>
- <span class="miseenevidence">Créer votre entreprise</span>. Vous devez vous <span class="miseenevidence">inscrire au <a href="https://mairie-barraux.fr/services-pratiques/service-public-fr/professionnels/?xml=R59402">RSAC</a></span> en tant qu'<a href="https://mairie-barraux.fr/services-pratiques/service-public-fr/professionnels/?xml=R62421">entrepreneur individuel (EI), micro-entreprise comprise</a>. Pour cela vous devez vous rendre sur le site du <span class="miseenevidence">Guichet unique des formalités des entreprises</span>.
Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Vous devez <span class="miseenevidence">créer un compte personnel</span>. Puis vous devez cliquer sur la colonne « <span class="miseenevidence">Entreprise</span> » puis sur « Déposer une formalité d'entreprise ». Un <span class="miseenevidence">formulaire en ligne interactif</span> de 8 pages vous est proposé ; vous devez le remplir pas à pas. Un mode d'emploi est proposé sur ce site internet du Guichet unique.
Ce sont les <span class="miseenevidence">mêmes missions</span> que celles de l'agent immobilier pour qui vous travaillez.
Dans votre métier, vous pouvez être amené à :
- <span class="miseenevidence">Chercher des biens</span> immobiliers (appartements, maisons, commerces, bureaux) à vendre ou à louer
- <span class="miseenevidence">Rédiger</span> et <span class="miseenevidence">signer </span>un <span class="miseenevidence">mandat</span> avec le propriétaire
- <span class="miseenevidence">Estimer un bien</span> immobilier, définir avec le propriétaire le prix de vente ou de location et le coût des charges
- <span class="miseenevidence">Passer des annonces</span> et afficher les biens immobiliers disponibles dans votre agence
- <span class="miseenevidence">Faire visiter</span> le bien immobilier
- <span class="miseenevidence">Conseiller</span> vos clients
- <span class="miseenevidence">Vérifier les éléments</span> de la transaction (techniques et financiers) : revenus des clients, rapport énergétique d'un bien, surface, etc.
- <span class="miseenevidence">Accompagner</span> acheteur (ou loueur) et vendeur (ou bailleur) dans la signature du compromis de vente ou du bail
- <span class="miseenevidence">Remettre les clés</span> au nouveau propriétaire ou locataire
À savoir
Votre mission de <span class="miseenevidence">conseiller</span> est un <span class="miseenevidence">devoir</span>.
Vous êtes par ailleurs <span class="miseenevidence">responsable</span> de la <span class="miseenevidence">vérification</span> des éléments dossier (revenus d'un client, titre de propriété, surface d'un bien, dépendances sur un terrain, existence de servitudes, bilan énergétique, amiante, etc.)
Ce qui diffère de l'activité d'agent immobilier
Vous <span class="miseenevidence">n'avez pas le droit</span> de :
- Rédiger des actes commerciaux comme un compromis de vente
- Donner et facturer des conseils juridiques à vos clients
- Recevoir des fonds
Vous devez vous inscrire au <span class="miseenevidence">RSAC</span> (<span class="miseenevidence">registre spécial des agents commerciaux</span>).
On appelle cette démarche l'<span class="miseenevidence">immatriculation</span> ou encore la <span class="miseenevidence">déclaration de début d'activité</span>.
Vous exercez sous la forme juridique de l'<a href="https://mairie-barraux.fr/services-pratiques/service-public-fr/professionnels/?xml=R62421">entreprise individuelle</a> (micro-entreprise y compris).
À noter
L'<span class="miseenevidence">agent commercial en immobilier</span> peut être inscrit au <a href="https://mairie-barraux.fr/services-pratiques/service-public-fr/professionnels/?xml=R59402">RSAC</a> en tant que personne morale (société) ou en tant que <span class="miseenevidence">personne physique</span> (<a href="https://mairie-barraux.fr/services-pratiques/service-public-fr/professionnels/?xml=R60655">EI</a>, micro-entrepreneur).
Comment vous inscrire ?
- Cas général
- Alsace-Moselle
L'inscription au <a href="https://mairie-barraux.fr/services-pratiques/service-public-fr/professionnels/?xml=R59402">RSAC</a> s'effectue en créant votre entreprise sur le site du Guichet unique des entreprises.
Attention :
Depuis le<span class="miseenevidence"> 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023</span>, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser <span class="miseenevidence">sur le site internet</span> du <span class="miseenevidence">guichet des formalités des entreprises</span>.
Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Vous devez <span class="miseenevidence">créer un compte personnel</span>. Puis vous devez cliquer sur la colonne « <span class="miseenevidence">Entreprise</span> » puis sur « Déposer une formalité d'entreprise ». Un <span class="miseenevidence">formulaire en ligne interactif</span> de 8 pages vous est proposé ; vous devez le remplir pas à pas. Un mode d'emploi est proposé sur ce site internet du Guichet unique.
L'inscription au <a href="https://mairie-barraux.fr/services-pratiques/service-public-fr/professionnels/?xml=R59402">RSAC</a> s'effectue en créant votre entreprise sur le site du Guichet unique des entreprises.
Votre immatriculation stipulera la mention « <span class="miseenevidence">droit local</span> ».
Attention :
Depuis le<span class="miseenevidence"> 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023</span>, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser <span class="miseenevidence">sur le site internet</span> du <span class="miseenevidence">guichet des formalités des entreprises</span>.
Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Vous devez <span class="miseenevidence">créer un compte personnel</span>. Puis vous devez cliquer sur la colonne « <span class="miseenevidence">Entreprise</span> » puis sur « Déposer une formalité d'entreprise ». Un <span class="miseenevidence">formulaire en ligne interactif</span> de 8 pages vous est proposé ; vous devez le remplir pas à pas. Un mode d'emploi est proposé sur ce site internet du Guichet unique.
Vous êtes mandaté par l'agent immobilier pour qui vous travaillez.
Il vous donne l'<a href="https://mairie-barraux.fr/services-pratiques/service-public-fr/professionnels/?xml=R62670">habilitation</a> de négocier et de faire des transactions en son nom. Il doit posséder la carte professionnelle « gestion transactions immobilières ».
L'<span class="miseenevidence">agent immobilier</span> doit <span class="miseenevidence">demander et vous transmettre</span> une <span class="miseenevidence">attestation d'habilitation</span> (ou <span class="expression">attestation collaborateur</span>) pour prouver qu'il vous délègue une partie de ses missions.
Cette attestation ne peut pas être valide plus longtemps que la date de validité de la carte professionnelle de l'agent immobilier, ni postérieure à la durée du contrat de travail du collaborateur.
Pour être <span class="miseenevidence">renouvelée</span>, vous devez avoir suivi une <span class="miseenevidence">formation continue</span> au cours des 3 années (42 heures sur les 3 années) dans le secteur de l'immobilier.
Le salarié d'une agence immobilière est aussi appelé : <span class="miseenevidence">négociateur immobilier</span>.
Statut et principales activités
Vous représentez l'agence immobilière qui vous a embauchée.
En général, vous avez les mêmes missions commerciales qu'un agent immobilier.
Vous êtes <a href="https://mairie-barraux.fr/services-pratiques/service-public-fr/professionnels/?xml=F1906">lié par un contrat de travail (soumis au code du travail)</a> à l'agent immobilier et à l'agence immobilière pour qui vous travaillez.
Vous êtes <span class="miseenevidence">sous sa responsabilité</span>. Vous devez travailler en respectant ses recommandations.
Vous devez respecter les <span class="miseenevidence">missions</span> que l'agent immobilier a inscrites dans votre contrat de travail.
À noter
Vous n'avez pas le droit de développer une <span class="miseenevidence">clientèle</span> qui vous est propre.
Protection sociale
Vous bénéficiez de la protection sociale des salariés.
Vous avez droit à une <span class="miseenevidence">assurance chômage</span>.
Rémunération
Vous percevez un salaire.
À noter
Vous pouvez aussi être <span class="miseenevidence">négociateur <a href="https://mairie-barraux.fr/services-pratiques/service-public-fr/professionnels/?xml=R34931">VRP</a> salarié</span>. Dans ce cas, comme tous les VRP, vous êtes rémunéré à la <span class="miseenevidence">commission</span> et non au salaire, ou bien avec un salaire minimum garanti (commissions perçues à partir du moment où elles dépassent le salaire minimum).
En résumé, voici les<span class="miseenevidence"> informations clés à vérifier</span> pour savoir si vous pouvez exercer :
- Avoir un <span class="miseenevidence"><a href="https://mairie-barraux.fr/services-pratiques/service-public-fr/professionnels/?xml=F199">diplôme de niveau III</a></span> (<a href="https://mairie-barraux.fr/services-pratiques/service-public-fr/professionnels/?xml=R41267">CAP</a> ou <a href="https://mairie-barraux.fr/services-pratiques/service-public-fr/professionnels/?xml=R41268">BEP</a>)
- Respecter les <a href="https://mairie-barraux.fr/services-pratiques/service-public-fr/professionnels/?xml=F31194">conditions pour exercer une activité commerciale</a>
- Assurance dite <span class="miseenevidence">RCS</span>, <span class="expression">responsabilité civile professionnelle</span> obligatoire pour l'<span class="miseenevidence">agence</span>, qui s'étend aux salariés
Vous êtes mandaté par l'agent immobilier pour qui vous travaillez.
Il vous donne l'<a href="https://mairie-barraux.fr/services-pratiques/service-public-fr/professionnels/?xml=R62670">habilitation</a> de négocier et de faire des transactions en son nom. Il doit posséder la carte professionnelle « gestion transactions immobilières ».
L'<span class="miseenevidence">agent immobilier</span> doit <span class="miseenevidence">demander et vous transmettre</span> une <span class="miseenevidence">attestation d'habilitation</span> (ou <span class="expression">attestation collaborateur</span>) pour prouver qu'il vous délègue une partie de ses missions.
Cette attestation ne peut pas être valide plus longtemps que la date de validité de la carte professionnelle de l'agent immobilier, ni postérieure à la durée de votre contrat de travail.
Pour être <span class="miseenevidence">renouvelée</span>, vous devez avoir suivi une <span class="miseenevidence">formation continue</span> au cours des 3 années (42 heures sur les 3 années) dans le secteur de l'immobilier.
À savoir
Vous avez le <span class="miseenevidence">droit</span> de <span class="miseenevidence">percevoir</span> ou non des <span class="miseenevidence">fonds</span>, contrairement à l'agent commercial en immobilier.
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Code du commerce : articles L134-1 à L134-17
Réglementation sur les agents commerciaux (dont registre spécial des agents commerciaux (RSAC) art. L134-1
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Coût de la carte professionnelle
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Agent immobilier : demande d'attestation d'habilitation
Formulaire
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Demander l'avis de la DGCCRF sur vos modalités d'information du consommateur sur les prix
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Demander en ligne la carte professionnelle européenne EPC ou CPE (professions réglementées)
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Téléservice
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